La Commission chargée de l’attribution des parcelles commerciales situées entre Marie Stella et Adounko sur la Route des Pêches a fixé un ultimatum aux promoteurs immobiliers. Cette autorité a précisé « qu’aucune prorogation ne sera accordée » concernant les délais de mise en valeur des terrains octroyés. Les services administratifs ont rappelé leurs exigences vis-à-vis des bénéficiaires dans un communiqué officiel. « Les attributaires sont invités à prendre, dès à présent, toutes les dispositions utiles au strict respect de ce calendrier », a indiqué la Commission. Les promoteurs immobiliers concernés par ce périmètre géographique doivent désormais se conformer aux échéances prescrites par l'organisme pour éviter toute remise en cause de leurs droits fonciers sur cet axe stratégique.
Calendrier strict des obligations
L'Agence nationale du domaine et du foncier a instauré des échéances impératives pour les promoteurs immobiliers sur la Route des Pêches. La signature du bail à construction avec l'Agence nationale du domaine et du foncier devait être finalisée au plus tard le 31 janvier 2026. Concernant la phase administrative suivante, les bénéficiaires avaient jusqu'au 30 juin 2026 pour soumettre leur demande de permis de construire.
Le calendrier impose par ailleurs une limite temporelle pour l'exécution des chantiers. L'achèvement des travaux de construction est fixé au 31 décembre 2028. Cette obligation de livraison finale s'accompagne d'une contrainte opérationnelle stricte, imposant une durée maximale de vingt-quatre mois pour la réalisation effective des structures sur les parcelles attribuées. Le respect de ces jalons successifs demeure la condition nécessaire pour le maintien des droits fonciers des promoteurs sur cet axe reliant Marie Stella à Adounko.
Sanctions en cas de non-respect
Le défaut de démarrage effectif des travaux de construction avant le 31 décembre 2026 entraîne la déchéance automatique du droit sur la parcelle concernée. Cette mesure de rigueur s'accompagne de l'annulation systématique du bail à construction liant le promoteur à l'Agence nationale du domaine et du foncier. L'autorité foncière précise que le non-respect de cette échéance de fin d'année 2026 invalide immédiatement les titres fonciers délivrés sur le segment situé entre Marie Stella et Adounko.
La perte des droits fonciers s'étend aux garanties financières déposées par les opérateurs immobiliers. L'Agence nationale du domaine et du foncier indique que les cautions versées lors de l'attribution des terrains seront confisquées par l'administration en cas de non-respect des engagements contractuels. Cette disposition s'applique également aux situations de dépassement des délais fixés dans le calendrier de mise en valeur ainsi qu'aux cas d'abandon pur et simple du projet immobilier par le bénéficiaire.
L'Agence nationale du domaine et du foncier maintient ces sanctions pour assurer la viabilité de l'aménagement sur la Route des Pêches. Chaque promoteur immobilier est responsable de la conformité de son dossier aux exigences fixées par l'État. Tout manquement constaté aux obligations de calendrier ou de réalisation des structures entraîne la reprise immédiate de la parcelle par les services domaniaux. Les autorités foncières rappellent que l'abandon de chantier, tout comme l'absence de démarrage des travaux au 31 décembre 2026, déclenche sans préavis la procédure de retrait du site et la perte définitive des sommes consignées à titre de garantie.
